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Le Centre d'Information Scientifique et Technique Regards du CNRS est le pôle documentaire de l'Unité Mixte de Recherche Passages. Ce catalogue est celui de sa bibliothèque.
Croissance des jeunes nations . no. 303Paru le : 01/03/1988 |
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Ajouter le résultat dans votre panierDevenir francais. Un enjeu: le code de la nationalite / Ezzedine Mestri in Croissance des jeunes nations, no. 303 ([01/03/1988])
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Titre : Devenir francais. Un enjeu: le code de la nationalite Type de document : texte imprimé Auteurs : Ezzedine Mestri, Auteur Année de publication : 1988 Article en page(s) : p. 11-13 Langues : Français (fre) Catégories : Société Mots-clés : Etat Juridiction Legislation Droit civil Reglementation Résumé : L'enfant de parents etrangers ne en France acquiert la nationalite francaise a 18 ans a certaines conditions.. "Selon la legislation actuellement en vigueur, l'enfant ne en France de parents etrangers acquiert la nationalite francaise a 18 ans s'il a eu sa residence habituelle en France pendant les 5 ans qui precedent sa majorite et s'il n'a pas decline sa nationalite dans l'annee precedant ses 18 ans. Toutefois, l'autorite publique peut faire obstacle a cette acquisition de deux facons. 1) Ou bien, dans l'annee precedant la majorite, le gouvernement peut, par decret, s'y opposer "pour indignite ou par defaut d'assimilation". 2) Ou bien le juge d'instance peut refuser de delivrer le certificat de nationalite francaise: celui qui le reclame fait l'objet d'un arrete d'assignation a residence ou d'expulsion, ou encore l'interesse a fait l'objet d'une condamnation, non effacee par rehabilitation, a une peine de plus de 6 mois de prison ou a une peine d'emprisonnement pour certains delits. C'est un cas d'impossibilite. (IBISCUS-INADES) Mots-clés géographiques : France Type de document Regards : Article de périodique Identifiant Regards : 22111 Permalink : https://www.cist-regards.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=25504
in Croissance des jeunes nations > no. 303 [01/03/1988] . - p. 11-13[article]