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Le nouveau droit des affaires entre en vigueur en Afrique (zone franc) in Marchés tropicaux et méditerranéens, vol. 53, no. 2722 ([09/01/1998])
[article]
Titre : Le nouveau droit des affaires entre en vigueur en Afrique (zone franc) Type de document : texte imprimé Année de publication : 1998 Article en page(s) : p. 51-56 Note générale : Indice plan de classement : USUL 7 Langues : Français (fre) Catégories : Commerce Mots-clés : Droit commercial Droit prive Legislation Zone franc Ohada Résumé : Une partie du Traité de l'Organisation pour l'harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Il concerne 15 Etats africains de la zone franc et reste ouvert à tous les Etats membres de l'OUA. Il a pour objectif de favoriser l'institution d'une communauté économique africaine, de promouvoir l'unité africaine et de garantir la sécurité juridique. Trois actes uniformes sont les premiers textes de référence applicables (droit commercial général ; droit des sociétés commerciales et du GIE ; organisation des sûretés). Suivent les 63 articles répartis en 8 titres. (IBISCUS-BDPA) Mots-clés géographiques : Afrique Subsaharienne Type de document Regards : Article de périodique Identifiant Regards : 1817 Permalink : https://www.cist-regards.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2511
in Marchés tropicaux et méditerranéens > vol. 53, no. 2722 [09/01/1998] . - p. 51-56[article]