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Auteur Ismaila Kone |
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Le statut du magistrat de Cote d'Ivoire / Ismaila Kone in Afrique contemporaine / coll. dir. par Ibrahima Baba Kaké, No special ([12/10/1990])
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Titre : Le statut du magistrat de Cote d'Ivoire Type de document : texte imprimé Auteurs : Ismaila Kone, Auteur Année de publication : 1990 Article en page(s) : p. 121-127 Langues : Français (fre) Catégories : Etat - Administration Mots-clés : Justice Statut juridique Droit penal Magistrat Pouvoir executif Résumé : Le statut des magistrats ivoiriens, fixe par la loi du 4 aout 1978, institue en leur faveur une protection particuliere s'analysant a deux niveaux: fonctionnel et personnel. La protection fonctionnelle s'exerce a l'encontre de tous les facteurs susceptibles d'entraver l'independance du magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Contre la pression du pouvoir executif, l'inamovibilite des magistrats du siege est instituee, de meme que la soumission du magistrat a un regime disciplinaire particulier. Celui-ci offre davantage de garanties aux magistrats du siege qu'a ceux du parquet. Contre les attaques des plaideurs ou des citoyens, ils beneficient tous des memes protections civile et penale. Enfin, contre eux-memes (leurs croyances personnelles, leurs relations privees ou familiales), leur statut leur impose certaines obligations, des interdictions et des incapacites. La protection personnelle vise a proteger le magistrat pendant le deroulement de sa carriere, depuis sa nomination, au cours de ses avancements, jusqu'a la cessation de ses fonctions. Dans l'ensemble, le magistrat ivoirien recoit une bonne formation, encore que la formation permanente pourrait etre amelioree. L'ouverture de la Cote d'Ivoire sur le multipartisme depuis avril 1990 permettra desormais au magistrat d'exercer ses fonctions dans un cadre de liberte plus etendu. On ne saurait trop insister sur le fait que des magistrats, bien formes et independants, assurant une veritable justice dans l'Etat, peuvent, en agissant ainsi, encourager les investissements etrangers.ameliorer (IBISCUS-AIPLF/PARDOC) Mots-clés géographiques : Afrique Subsaharienne ; Cote d’Ivoire Type de document Regards : Article de périodique Identifiant Regards : 17081 Permalink : https://www.cist-regards.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=19708
in Afrique contemporaine / coll. dir. par Ibrahima Baba Kaké > No special [12/10/1990] . - p. 121-127[article]